Mathilde Moreau SARL — La Compagnie Events
Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à toutes les locations de salles et prestations complémentaires proposées par la société MATHILDE MOREAU SARL, société à responsabilité limitée au capital de 18 000 euros ayant son siège social au 6, rue des Carmélites à Nantes (44000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 501 820 104 (ci-après « MM SARL »).
Le client se définit comme toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou services proposés par MM SARL. S'il s'agit d'une personne physique, le client est considéré comme le destinataire unique des produits et/ou services. Si le client est une personne morale, les termes des présentes conditions générales s'imposent à tous ses membres, associés, salariés, ou préposés sous la responsabilité directe ou indirecte des représentants légaux de la personne morale.
La signature du devis et des conditions de réservation avec la société MM SARL implique l'acceptation entière et sans réserve des conditions tarifaires ainsi que des présentes conditions générales de vente pendant toute la durée du contrat. MM SARL décline toute responsabilité sur les conséquences de l'inobservation des présentes conditions générales de vente, le client renonce quant à lui à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d'achat ou autres.
L'étendue des prestations fournies par MM SARL est déterminée par le devis qui a été adressé au client.
Les prix figurant sur les propositions commerciales établies par MM SARL sont garantis jusqu'à la date de validité du devis. Ces prix s'entendent en euros et sont indiqués hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La commande des prestations ne deviendra ferme et définitive qu'après retour du devis et du bon de réservation signé, revêtu de la mention « bon pour accord », et après réception d'un acompte de 50 % du montant total TTC. Les propositions commerciales sont établies sur des effectifs de présences susceptibles d'évoluer. Le client s'engage à communiquer les effectifs qui serviront de base pour la facturation 7 jours ouvrés avant la date des prestations, exceptés pour les places de spectacles dont le nombre devra être arrêté 14 jours ouvrés avant le spectacle.
Dans le cas où le client pose une option sur une date, cette option ne deviendra engageante pour les parties qu'après signature du bon de commande et versement d'un acompte dans les conditions ci-avant énoncées. Cette option n'a pour seul objectif que de montrer l'intérêt du client. Cette option deviendra caduque si un autre client valide définitivement sa commande en signant le bon de commande et en versant un acompte sur une date similaire.
Une facture sera éditée par MM SARL et adressée au client à l'issue des prestations commandées. Toute prestation non incluse dans le devis fera l'objet d'une facturation complémentaire. Le solde est réglable à réception de la facture.
En cas de défaut ou de retard de paiement dans les dix (10) jours ouvrables suivant l'émission de la facture, le client sera redevable, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, de la somme due majorée automatiquement d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé prorata temporis, chaque mois commencé étant comptabilisé comme mois entier. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'émission de la facture.
Tous les règlements s'effectueront par chèque ou par virement bancaire à l'ordre de MATHILDE MOREAU SARL suivant les coordonnées bancaires figurant au bas des devis et factures.
La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération des espaces loués devront intervenir selon les horaires convenus. Tout dépassement d'horaires non prévu sera facturé 100 € HT par espace et par heure supplémentaire. Toute heure commencée est considérée comme due. Ces dépassements ne seront autorisés par MM SARL qu'en fonction de la disponibilité des espaces et sur demande expresse du client.
Toute livraison de matériel appartenant au client devra faire l'objet d'un accord préalable fixant la nature, le conditionnement, le poids et les horaires de livraison. Tout dépôt de matériel reste sous la responsabilité du client, avant, pendant et après la réalisation des prestations commandées auprès de MM SARL. La reprise du matériel devra être effectuée par le client immédiatement à l'issue de ces dernières.
Tous les espaces mis à disposition du client devront être restitués dans un état correct d'utilisation. En cas de salissures disproportionnées, MM SARL se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le client, les réparations seront évaluées par MM SARL, suivies d'une indemnisation par le client fixée à la hauteur des dégâts.
Toute annulation de location de salle ne sera prise en compte qu'à partir de la réception par MATHILDE MOREAU SARL d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'annulation ferme et définitive de la part du client, l'acompte versé restera acquis à MATHILDE MOREAU SARL et ne sera donc pas remboursé. En cas d'annulation de l'événement postérieure à J-20, le solde de la commande sera dû en totalité à MATHILDE MOREAU SARL.
La validation par le client d'une prestation (traiteur, animation, activité team building, spectacle, technique, etc.) qui serait sous-traitée et qui engagerait donc directement la Compagnie du Café-Théâtre avec le prestataire concerné, engage le client dans les mêmes termes. Cela signifie notamment que toute annulation totale ou partielle par le client de ces prestations sous-traitées, postérieure à la signature du devis, entraînera la facturation au client des frais engagés par MATHILDE MOREAU SARL auprès du prestataire, incluant le cas échéant les acomptes versés ou la totalité du montant dû, et plus largement de toutes conséquences liées à l'annulation.
Voir aussi nos mentions légales et notre politique de confidentialité.